Informations COVID-19La phase de réception des travaux est déterminante. Loin de se limiter au seul aboutissement d’un projet qui vous tient à cœur, c’est avant tout un temps décisif, notamment pour l’application des garanties et pour vous protéger dans le temps.
Un acte important à effectuer avec soin
La réception des travaux constitue une phase très importante. Cette formalité essentielle vous octroie un délai d’une année pour faire réparer d’éventuelles malfaçons ou défauts de conformité que vous auriez détectés et signalés le jour de la réception. Dans ce cas, ils doivent impérativement être mentionnés dans le procès-verbal de réception. S’ils n’étaient pas apparents au jour de la réception des travaux, et qu’ils soient apparus postérieurement, vous devrez alors signaler le problème par recommandé avec accusé de réception et fixer le délai d’intervention.
La réception des travaux constitue également l’acte par lequel vous reconnaissez que les travaux sont conformes à la fois au contrat signé et aux règles de l’art. Le moindre détail compte. Il faut donc visiter le logement attentivement et vérifier le fonctionnement de tous les équipements : des fenêtres et portes, des interrupteurs et de l’éclairage, sanitaires…
Soyez vigilant !
Vous devez être très scrupuleux du respect des procédures liées à la réception des travaux ! En effet, si cette formalité est incomplète, que des pièces manquent au procès-verbal, que des erreurs interviennent sur les dates, vous vous exposez, en tant que commanditaire des travaux, à des difficultés bien réelles. Vous risquez de ne pas pouvoir faire jouer convenablement vos garanties si des malfaçons apparaissaient ultérieurement. Soyez donc vigilant !
Réception : mode d’emploi
Il existe différentes formes de réception. La plus courante est appelée Réception expresse. C’est elle qui donne lieu à un procès-verbal, daté et signé par le client et visé par l’entrepreneur. Celle-ci a toujours une valeur amiable.
Il existe également une Réception tacite. Celle-ci repose sur la prise de possession de l’ouvrage, l’absence de réclamation ou le règlement intégral du constructeur. Elle n’est évidemment pas à l’avantage du commanditaire des travaux.
Il existe enfin une Réception Judiciaire qui intervient lorsqu’aucun accord amiable n’a pas été trouvé entre vous et le professionnel. Cette réception peut être engagée à votre demande ou à celle du professionnel qui peut saisir la justice en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.
Le déroulement de la réception
Le pré-requis indispensable, c’est votre présence. Personne d’autre que le commanditaire des travaux n’est en mesure d’établir le procès-verbal entre vous et les entreprises concernées.
Au terme de la visite méthodique du chantier, deux cas de figure sont envisageables :
- Si vous n’avez aucune remarque ou objection à formuler sur la construction ou sur les travaux, vous pouvez alors mentionner dans votre procès-verbal que la réception est prononcée sans réserves.
- Si malheureusement, vous avez détecté des défauts, ils sont alors considérés comme des vices apparents et doivent être portés sur le procès-verbal. Dans ce second cas de figure, deux alternatives sont possibles :
- Refuser la réception : Si vous constatez, soit des travaux inachevés, soit des travaux non conformes, vous pouvez refuser la réception et reporter à l’amiable avec l’entreprise la date de réception. Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, notifiez-lui par écrit que l'entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.
- Accepter en émettant des réserves : Mentionnez, par le détail dans le procès-verbal, tous les problèmes rencontrés ainsi que le délai dans lequel ils devront être résolus. Ces différents éléments seront parallèlement communiqués à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir
Sachez faire valoir vos droits. Il faut savoir que le constructeur ou l'entrepreneur n’a pas la faculté de refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception, même si vous ne vous êtes pas acquitté du solde du prix et dès lors que vous avez effectué une consignation en bonne et due forme, l’entrepreneur est tenu de vous remettre les clés. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le juge des référés.
Consignation du prix
Lorsque vous avez constaté des défauts, vous pouvez refuser de vous acquitter du solde des sommes dues. Mais pour autant, il convient de respecter scrupuleusement la procédure de consignation. Vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à la réparation des désordres. Dans ce cas de figure, l’argent est mis sous séquestre chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, choisi en accord avec l’entreprise. Cette procédure est très encadrée, vous ne pouvez consigner au maximum que 5% du prix des travaux, dans le cas d’un contrat de construction d’une maison individuelle.
Si vous avez signé un contrat d'entreprise : votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés. En l'absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.
Délais
Vous disposez de huit jours après la réception pour émettre d’autres réserves sur d’éventuelles malfaçons que vous n’auriez pas constatées sur le moment. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre recommandée à l’entreprise. Si vous ne signalez pas tous les vices apparents dans ce délai, vous vous exposez au risque de ne pas obtenir réparation.
En revanche, si vous êtes assisté par un professionnel (comme un architecte par exemple) au moment de la visite de réception, ce délai ne s’applique pas.
Enfin, dans un délai de 30 jours après la fin du chantier, vous devez faire parvenir la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie de votre commune.