Informations COVID-19Aménagement intérieur, rénovation de l’habitat, dépannage... le devis est un préalable essentiel à toute interaction avec un professionnel dès lors que le montant de la prestation est susceptible de dépasser le seuil de 150€. Le devis vous offre une visibilité sur la nature, le volume, la qualité et le coût de la prestation envisagée.
Très encadré par la loi, le devis engage non seulement le professionnel, mais aussi son client.
La fonction du devis
Ce document est un descriptif précis des travaux qu’un professionnel s’apprête à exécuter à votre domicile, comprenant des indications détaillées de prix.
Un document obligatoire au-delà de 150 €
Au-dessus de 150 €, le professionnel doit impérativement vous remettre un devis. En résumé, lorsque vous voulez faire effectuer des travaux, le devis est obligatoire. Les entreprises sont ainsi tenues de porter à la connaissance du consommateur, préalablement à tous travaux, un certain nombre d’indications.
Les mentions obligatoires
Conçu pour être avant tout informatif et vous aider à comprendre la nature des prestations du professionnel sollicité, le devis doit comporter un certain nombre d’indications comme :
- La date de rédaction.
- Les nom et adresse de l’entreprise.
- Le nom du client et le lieu d’exécution des travaux.
- Le caractère payant ou gratuit du devis.
- Les taux horaires de main d’œuvre TTC.
- Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire.
- Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées.
- Les frais de déplacement, le cas échéant.
- La somme globale à payer HT et TTC.
- La date de validité de l’offre.
Vérifier la présence d’une assurance
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Devis : acte payant ou gratuit ?
En principe le devis est gratuit, mais légalement, le professionnel est en droit de facturer cette prestation.
Si l’entreprise ou l’artisan facture la réalisation du devis, il doit toutefois en informer le client au préalable et lui indiquer le montant éventuel à payer. Lorsque le devis est payant, l’artisan vous proposera en général d’en déduire le montant du total des travaux si vous décidez de faire affaire avec lui.
Le devis engage professionnel et client
Ce document est considéré comme une offre de contrat. S’il est accepté, il a alors la force juridique d’un contrat :
- Il engage le professionnel de manière très précise en matière de définition des travaux, de coût et de délais fixés dans le document. C’est pourquoi il doit être le plus clair et le plus détaillé possible. Il ne faut jamais hésiter à faire préciser les choses sur un devis, car une fois accepté, il est considéré comme définitif.
- Il engage le client à partir du moment où il exprime sa volonté de faire affaire avec le professionnel, en signant le document. Sa signature manuscrite au bas du devis « bon pour travaux » ne lui permettra plus de revenir sur sa décision, puisqu’il n’existe pas dans ce cas de délai de rétractation. À l’exception du cas de signature du devis à domicile, où vous bénéficiez de sept jours pour réfléchir.
À savoir : le devis doit être fait en double exemplaire. L’un est remis au client, l’autre conservé pendant deux ans par le professionnel. Tout travail supplémentaire non compris dans le devis initial doit faire l’objet d’un nouveau devis, dès lors que la prestation dépasse 150 euros.
Résilier un devis : mode d’emploi
Même lorsqu’il est signé, vous avez encore la faculté de renoncer à votre projet sous certaines conditions.
Sur un devis dont le montant est supérieur à 500€ et pour lequel les travaux n’ont pas été entrepris huit jours après la date prévue vous pouvez résilier le devis par voie de recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas de figure, la résiliation de devis peut s'exercer dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution des travaux.