Informations COVID-19S’assurer est toujours frustrant puisqu’il s’agit de s’acquitter d’une prime d’assurance, souvent onéreuse, tout en espérant ne jamais y avoir recours. Mais lorsque les difficultés se multiplient, que les malfaçons ou les problèmes techniques s’accumulent, vous mesurerez pleinement les bénéfices qui découlent d’avoir souscrit la bonne assurance dommage-ouvrage.
Sommaire
Le contexte réglementaire
Une assurance facultative pour le particulier ?
Assurance dommages-ouvrage : pour quoi faire ?
Des avantages nombreux !
Les travaux et non l’entretien…
Qui la souscrit ?
Des primes d’assurance souvent élevées…
Trouver un assureur
Réagir en cas de refus
Les travaux importants sur un logement existant ou à plus forte raison, lors d’une construction neuve, sont couverts par une assurance dommage-ouvrage, cette garantie est obligatoire.
La question n’est pas de savoir si vous devez y souscrire mais plutôt d’identifier le contrat qui réponde pleinement à votre situation.
Le contexte réglementaire
Si l’on s’en réfère à l’article L. 242-1 du Code des assurances, « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil ».
Par ailleurs, l’article L111-28 du code de la construction et de l’habitation impose à toute personne dont la responsabilité est engagée par des travaux sur un bâtiment, d’être couverte par une assurance dommage-ouvrage. Le contrevenant risque 75 000 € d’amende ou 6 mois de prison (article L111-34).
Une assurance facultative pour le particulier ?
La réglementation dispense de sanction un particulier qui construit sa maison pour lui-même ou sa famille. Si bien que certains « auto-constructeurs » prennent le risque de se passer d’une assurance dommage-ouvrage.
Si le bénéfice court-termiste sur la prime d’assurance est réel, c’est en revanche un fort mauvais calcul à long terme ! En effet en cas de malfaçon la garantie décennale du constructeur prendra à sa charge les réparations, mais cela peut prendre beaucoup de temps et coûter cher.
Ensuite, certains établissements financiers peuvent refuser de vous accorder votre prêt si vous n’avez pas souscrit cette assurance.
Enfin en cas de vente du logement dans les 10 ans suivant les travaux, le notaire vous demandera de fournir l’attestation d’assurance dommage-ouvrage. A défaut, l’acheteur pourrait demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
Et en cas de sinistre, vous serez personnellement tenu responsable vis à vis de l’acheteur de toutes les conséquences résultant de ce défaut d’assurance.
Assurance dommage-ouvrage : pour quoi faire ?
Cette assurance vous permet d’être rapidement indemnisé si des malfaçons se produisent à la suite des travaux. Les dommages couverts sont ceux qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable :
- Fissures importantes dans les murs,
- Affaissement de plancher,
- Effondrement de la toiture,
- Infiltrations d’eau par la toiture,
- Défauts d’isolation thermique des murs,
- Défauts résultant d’un vice du sol.
Les biens d’équipement indissociables de l’ouvrage sont couverts, comme par exemple le chauffage central.
Des avantages nombreux !
Le principal avantage de l’assurance dommage-ouvrage, c’est qu’en cas de problème portant sur l’un des cas évoqués précédemment, il n’est pas nécessaire d’attendre que les responsabilités soient établies, ce qui peut prendre de longues années.
Lorsque vous avez souscrit une dommage-ouvrage, vous n’aurez affaire qu’à un seul expert qui ne recherchera pas les responsabilités, mais déterminera seulement la réalité et l’importance du sinistre. Vous serez alors indemnisé en 90 jours, sans attendre les conclusions d’un tribunal. L’assureur se chargera, dans un second temps de se retourner contre les responsables des dégâts.
La garantie entre en vigueur au bout d’un an suivant la date d’achèvement des travaux, à l’expiration de la garantie du parfait achèvement. Elle vous couvrira pendant neuf ans, jusqu’à extinction de la garantie décennale.
Les travaux et non l’entretien…
L’assurance dommage-ouvrage ne couvre en aucun cas les défauts d’entretien ou le mauvais usage de votre logement : ainsi, une fuite de machine à laver ou un débordement de baignoire doivent être déclarés à votre assurance habitation et non à votre assureur dommage-ouvrage.
Qui la souscrit ?
C’est à vous, maître d’ouvrage qui faites réaliser les travaux, de contracter cette assurance. Dans certains cas elle peut vous être proposée par les entreprises qui réalisent les travaux.
Lors d’un achat sur plan, elle est incluse dans le contrat, et si vous signez un contrat de construction avec un constructeur de maisons individuelles, le promoteur vous proposera de vous aider à en trouver une.
Des primes d’assurance souvent élevées…
C’est là que le bât blesse, car du fait de la fréquence des sinistres, les tarifs pratiqués par les assureurs sont assez élevés. Ils se chiffrent en général entre 3 et 5% du montant de l’opération.
Les tarifs sont cependant fonction de la complexité du chantier et peuvent atteindre des sommets allant jusqu’à 10% du montant des travaux. La prime est versée en une seule fois à la souscription du contrat.
Trouver un assureur
Il n’est pas si aisé de trouver une compagnie acceptant de vous fournir cette assurance, dont elles redoutent le coût à terme. Car l’assureur s’engage à vous avancer l’argent pour réaliser les réparations et doit attendre d’établir la responsabilité de l’entrepreneur avant de pouvoir être indemnisé.
Pour vous aider à trouver un assureur vous pouvez vous adresser à des courtiers spécialisés comme :
- www.assurance-dommage-ouvrage.com (possibilité d’effectuer une simulation de coût de l’assurance)
- www.assuranceconstruction.com
Vous pouvez également vous orienter vers des comparateurs d’assurance qui vous permettront d’effectuer des simulations et des devis en fonction de la nature de votre projet :
Réagir en cas de refus
Les assureurs ne délivrent pas facilement cette assurance, ou alors leurs tarifs sont prohibitifs. Mais dans la mesure où elle est obligatoire, vous disposez d’un recours : le bureau central de tarification.
Cette possibilité est inscrite dans le code des assurances (art. L243-4). Si plus de deux compagnies ont refusé votre demande, ou si elles sont restées sans vous répondre à un courrier recommandé avec accusé de réception durant plus de 45 jours, vous pouvez saisir le bureau de tarification. Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant l’assureur que vous souhaitez solliciter pour être garanti en assurance dommage-ouvrage.
| A savoir : Le rôle du BCT sera de fixer la prime par laquelle la compagnie que vous avez choisie vous assurera. Il ne peut par contre choisir pour vous une compagnie pour vous assurer. |
Vous devrez fournir à l’assureur un dossier comportant les attestations d’assurances des entrepreneurs, des informations techniques sur l’ouvrage et l’informer de la réception des travaux et des éventuelles difficultés que vous avez rencontrées.
Et lors de la signature du contrat vérifiez qu’il ne contient pas de clauses abusives comme par exemple, limitant à une somme déterminée le montant de l’indemnisation, ou excluant certaines interventions de la garantie.